Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les Conditions"), ont vocation à régir toutes les commandes portant sur les produits vendus sur le site de DISTRIFOND (distrifond.com), ci-après dénommé le site, commercialisés par la société EASYGONG SAS, ci-après dénommé le vendeur, au capital de : 30000€ dont le siège social est à Dagny – 2 Rue de la Césarderie, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro de Siret 81981011000018. L’activité du site est strictement réservéeà destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande de produits passée auprès du vendeur implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site, étant précisé que le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées sur le site s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par email. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront effectués. Le reste de la commande demeure inchangé. 

ARTICLE 3 : COMMANDES

La commande est passée par l’acheteur soit en ligne sur le site, ou par mail en reprenant le descriptif complet du produit proposé sur le site.

Pour que la commande en ligne soit validée, l’acheteur devra créer son compte, préciser l’adresse de facturation,  l’adresse et le mode de livraison. Il devra accepter les présentes conditions générales, en cliquant sur le bouton accepter les CGV.

Pour que la commande par mail soit validée, l’acheteur devra adresser une commande reprenant l’ensemble des produits commandés, le prix, l’adresse de facturation, l’adresse et le mode de livraison. Il devra également notifier l’acceptation complète des CGV présentes.

Aucune modification de commande ne sera acceptée après validation de celle-ci.

S’agissant de produits destinés aux professionnels, le droit de rétractation n’est pas applicable.

ARTICLE 4 : PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout instant en fonction des évolutions des matières et des coûts de production. Néanmoins, nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés et transport non compris. Sur le site les prix unitaires sont hors taxes, et indiqués en euros. Pour les entreprises de la Communauté Européenne (hors France) disposant d’un numéro intracommunautaire, la facturation pourra être réalisée hors taxes.

Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT - MODALITÉS DE PAIEMENT 

Paiement

Toutes les commandes passées sur le site suivront les modalités de paiement suivantes :

• par carte bancaire
• par Paypal
• par virement bancaire (le délai de traitement sera plus long)
• par chèque (le délai de traitement sera plus long)

En cas d’ouverture de compte validé par DISTRIFOND, le paiement des factures pourra être fait :

• Par virement bancaire à 45 jours (fin de mois)

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Non-Paiement

Dans le cas d’un compte ouvert avec paiement après la livraison, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur le présent document. Elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux d'intérêt est fixé à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 6 : LIVRAISONS 

Délai

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif ; ceux ci dépendant notamment de la disponibilité des produits et des transporteurs.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

Risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).

Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article « transport », en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R., dans le délai de 3 jours.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Cas des Clients en compte

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande (s) passée (s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précédente (s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part du vendeur, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, le vendeur conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à l’intégralité du paiement du prix correspondant. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit du vendeur. En cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, le vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client. 

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne pas les divulguer à aucun tiers.

Le contenu du site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre des commandes, le site est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.

Le traitement des informations communiquées par le biais du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles du site. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant au site, à contact@distrifond.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, l’acheteur peut s’adresser au Service Client. En cas de litige, seuls les Tribunaux français sont compétents. Toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur.